Article 9. Procédure spécifique relative au droit d'être entendu (Article 22, paragraphe 6, du code)

Article 9. Procédure spécifique relative au droit d'être entendu (Article 22, paragraphe 6, du code)

1. Les autorités douanières peuvent effectuer la communication mentionnée à l'article 22, paragraphe 6, alinéa 1, du code dans le cadre du processus de vérification ou de contrôle lorsqu'elles ont l'intention de prendre une décision sur la base de l'un des éléments suivants :

a) Les résultats d'une vérification après la présentation des marchandises ;

b) Les résultats d'une vérification de la déclaration en douane mentionnée à l'article 191 du code ;

c) Les résultats du contrôle postérieur à la mainlevée mentionné à l'article 48 du code, lorsque les marchandises sont encore sous surveillance douanière ;

d) Les résultats d'une vérification de la preuve du statut douanier de marchandises mises en libre pratique ou, le cas échéant, les résultats de la vérification de la demande d'enregistrement de cette preuve ou du visa ;

e) La délivrance, par les autorités douanières, d'une preuve de l'origine ;

f) Les résultats d'un contrôle de marchandises pour lesquelles aucune déclaration sommaire, déclaration de dépôt temporaire, déclaration de réexportation ou déclaration en douane n'a été déposée.

2. Lorsqu'une communication est effectuée conformément au paragraphe 1, la personne intéressée peut :

a) Exprimer son point de vue immédiatement ;

b) Demander une communication conformément à l'article 8, sauf dans les cas prévus au paragraphe 1, lettre f. Les autorités douanières doivent informer la personne intéressée de ces deux options.

3. Lorsque les autorités douanières prennent une décision défavorable à la personne intéressée, elles doivent consigner si cette personne a exprimé son point de vue, conformément au paragraphe 2, lettre a.