Article 8. Procédure générale relative au droit d'être entendu (Article 22, paragraphe 6, du code)

Article 8. Procédure générale relative au droit d'être entendu (Article 22, paragraphe 6, du code)

1. La communication prévue à l'article 22, paragraphe 6, alinéa 1, du code :

a) Doit comporter une référence aux documents et aux informations sur lesquels les autorités douanières entendent fonder leur décision ;

b) Doit indiquer la période au cours de laquelle la personne intéressée doit exprimer son point de vue à compter de la date à laquelle elle reçoit cette communication ou à laquelle elle est réputée l'avoir reçue ;

c) Doit comporter une référence au droit de la personne intéressée d'avoir accès aux documents et aux informations mentionnés à la lettre a conformément aux dispositions applicables.

2. Lorsque la personne intéressée exprime son point de vue avant l'expiration de la période prévue au paragraphe 1, lettre b, les autorités douanières peuvent prendre la décision, sauf si la personne intéressée manifeste en même temps son intention de préciser son point de vue dans la période indiquée.