Règlement d'application de la Loi 10/2025, du 13 mai, portant Code des douanes, du 3 septembre 2025 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 10. Délai pour l'exercice du droit d'être entendu (Article 22, paragraphe 6, du code)
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 10. Délai pour l'exercice du droit d'être entendu (Article 22, paragraphe 6, du code)
1. La période dont dispose le demandeur pour exprimer son point de vue avant que ne soit prise une décision qui lui porte préjudice est de trente jours.
2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, lorsque la décision porte sur les résultats d'un contrôle de marchandises pour lesquelles aucune déclaration sommaire, déclaration de dépôt temporaire, déclaration de réexportation ou déclaration en douane n'a été déposée, les autorités douanières peuvent exiger de la personne intéressée qu'elle exprime son point de vue dans un délai de vingt-quatre heures.
Art. 10 du Règlement d'application de la Loi 10/2025, du 13 mai, portant Code des douanes, du 3 septembre 2025, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2025-09-03/reglament-aplicacio-10-2025-codi/art-10
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.