Article 86. Application des dispositions relatives au régime de la destination particulière aux produits transformés résultant du perfectionnement actif (Article 86, paragraphe 3, du code)

Article 86. Application des dispositions relatives au régime de la destination particulière aux produits transformés résultant du perfectionnement actif (Article 86, paragraphe 3, du code)

1. Aux fins de l'application de l'article 86, paragraphe 3, du code, lors de la détermination du montant des droits à l'importation correspondant à la dette douanière qui prend naissance pour des produits transformés résultant du régime du perfectionnement actif, les marchandises placées sous ce régime doivent bénéficier de l'exonération de droits ou du taux réduit de droits, en raison de leur destination particulière, qui aurait été appliqué à ces marchandises si elles avaient été placées sous le régime de la destination particulière conformément à l'article 254 du code.

2. Le paragraphe 1 est applicable lorsque les conditions suivantes sont remplies :

a) Une autorisation de placer les marchandises sous le régime de la destination particulière aurait pu être délivrée ; et

b) Les conditions de l'exonération de droits ou du taux réduit de droits en raison de l'utilisation particulière de ces marchandises auraient été remplies au moment de l'acceptation de la déclaration en douane de placement des marchandises sous le régime du perfectionnement actif.