Règlement d'application de la Loi 10/2025, du 13 mai, portant Code des douanes, du 3 septembre 2025 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 87. Application du traitement tarifaire préférentiel aux marchandises placées sous le régime du perfectionnement actif (Article 86, paragraphe 3, du code)
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 87. Application du traitement tarifaire préférentiel aux marchandises placées sous le régime du perfectionnement actif (Article 86, paragraphe 3, du code)
Aux fins de l'application de l'article 86, paragraphe 3, du code, lorsque, au moment de l'acceptation de la déclaration en douane de placement des marchandises sous le régime du perfectionnement actif, les marchandises importées remplissent les conditions pour bénéficier du traitement tarifaire préférentiel dans le cadre de contingents tarifaires ou de plafonds tarifaires, ces marchandises ont droit à tout traitement tarifaire préférentiel prévu pour des marchandises identiques au moment de l'acceptation de la déclaration de mise en libre pratique.
Art. 87 du Règlement d'application de la Loi 10/2025, du 13 mai, portant Code des douanes, du 3 septembre 2025, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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