Article 84. Simplification (Article 73 du code)

Article 84. Simplification (Article 73 du code)

1. L'autorisation visée à l'article 73 du code peut être accordée lorsque les conditions suivantes sont prévues :

a) L'application de la procédure visée à l'article 166 du code représenterait, dans de telles circonstances, un coût administratif disproportionné ;

b) La valeur en douane déterminée ne différerait pas de manière significative de celle déterminée en l'absence d'une autorisation.

2. L'octroi de l'autorisation est subordonné au respect, par le demandeur, des conditions suivantes :

a) Satisfaire au critère établi à l'article 39, lettre a , du code ;

b) Disposer d'un système de comptabilité qui soit cohérent avec les principes établis par la Loi 30/2007 , du 20 décembre, de la comptabilité des entrepreneurs et qui facilite le contrôle douanier par voie d'audit. Le système comptable doit tenir un registre chronologique des données qui fournisse une piste d'audit à partir du moment où les données sont introduites dans le fichier ;

c) Disposer d'une organisation administrative qui corresponde au type et à la taille de l'entreprise et qui soit adaptée à la gestion des flux de marchandises, ainsi que d'un système de contrôle interne permettant de détecter les transactions illégales ou irrégulières.