Règlement d'application de la Loi 10/2025, du 13 mai, portant Code des douanes, du 3 septembre 2025 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 77. Non-acceptation des valeurs transactionnelles déclarées (Article 70, paragraphe 1, du code)
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 77. Non-acceptation des valeurs transactionnelles déclarées (Article 70, paragraphe 1, du code)
1. Si les autorités douanières ont des doutes fondés quant au fait que la valeur transactionnelle déclarée représente le montant total payé ou à payer prévu à l'article 70, paragraphe 1, du code, elles peuvent demander au déclarant de fournir des informations complémentaires.
2. Si les doutes ne sont pas dissipés, les autorités douanières peuvent décider que la valeur des marchandises ne peut pas être déterminée conformément à l'article 70, paragraphe 1, du code.
Art. 77 du Règlement d'application de la Loi 10/2025, du 13 mai, portant Code des douanes, du 3 septembre 2025, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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