Règlement d'application de la Loi 10/2025, du 13 mai, portant Code des douanes, du 3 septembre 2025 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 76. Taxes appliquées aux envois postaux (Article 70, paragraphe 1, du code)
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 76. Taxes appliquées aux envois postaux (Article 70, paragraphe 1, du code)
1. Les taxes postales qui grèvent jusqu'au lieu de destination les marchandises envoyées par la poste doivent être incluses dans la valeur en douane de ces marchandises pour les marchandises 1 à 24 du SH.
2. Les taxes postales qui grèvent jusqu'au lieu de destination les marchandises envoyées par la poste doivent être incluses dans la valeur en douane de ces marchandises, à l'exception des taxes postales supplémentaires éventuellement perçues sur le territoire douanier de l'Union douanière pour les marchandises 25 à 97 du SH.
Art. 76 du Règlement d'application de la Loi 10/2025, du 13 mai, portant Code des douanes, du 3 septembre 2025, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2025-09-03/reglament-aplicacio-10-2025-codi/art-76
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.