Article 73. Redevances et droits de licence

Article 73. Redevances et droits de licence

(Article 71, paragraphe 1, lettre c , du code)

1. Les redevances et les droits de licence sont liés aux marchandises importées, en particulier, si les droits transférés en vertu de l'accord de licence ou les redevances sont incorporés aux marchandises. La méthode de calcul du montant des redevances ou des droits de licence n'est pas le facteur déterminant.

2. Lorsque la méthode de calcul du montant des redevances ou des droits de licence se fonde sur le prix des marchandises importées, il doit être présumé, sauf preuve contraire, que le paiement de ces redevances ou droits de licence est lié à la marchandise à évaluer.

3. Si les redevances ou les droits de licence se rapportent en partie aux marchandises faisant l'objet de l'évaluation et en partie à d'autres composants ou éléments constitutifs incorporés aux marchandises après l'importation ou à des prestations ou services postérieurs à l'importation, un ajustement approprié doit être effectué.

4. Les redevances et les droits de licence sont considérés comme acquittés en tant que condition de la vente des marchandises importées si l'une des conditions requises suivantes est remplie :

a) Le vendeur, ou une pers onne liée au vendeur, exige de l'acheteur qu'il effectue ce paiement ;

b) L'acheteur effectue le paiement pour satisfaire à une obligation du vendeur, conformément aux obligations contractuelles ;

c) Les marchandises ne peuvent pas être vendues à l'acheteur, et ce dernier ne peut pas les acquérir, sans le paiement des redevances ou des droits de licence à un donneur de licence.

5. Il ne doit pas être tenu compte du pays d'établissement du bénéficiaire du paiement des redevances ou droits de licence.