Règlement d'application de la Loi 10/2025, du 13 mai, portant Code des douanes, du 3 septembre 2025 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 68. Livraison partielle
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 68. Livraison partielle
(Article 70, paragraphe 1, du code)
1. Lorsque les marchandises déclarées pour un régime douanier font partie d'une quantité plus importante des mêmes marchandises, achetées dans le cadre d'une transaction unique, le prix effectivement payé ou à payer, aux fins de l'article 70, paragraphe 1, du code, est calculé proportionnellement en fonction du prix de la quantité totale achetée.
2. Un calcul proportionnel du prix effectivement payé ou à payer doit également être effectué en cas de perte partielle d'un envoi ou lorsque les marchandises ont subi des dommages avant la mise en libre pratique.
Art. 68 du Règlement d'application de la Loi 10/2025, du 13 mai, portant Code des douanes, du 3 septembre 2025, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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