Règlement d'application de la Loi 10/2025, du 13 mai, portant Code des douanes, du 3 septembre 2025 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 69. Ajustements de prix pour marchandises défectueuses
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 69. Ajustements de prix pour marchandises défectueuses
(Article 70, paragraphe 1, du code) L'ajustement, par le vendeur, au profit de l'acheteur, du prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises peut être pris en considération pour déterminer la valeur en douane conformément à l'article 70, paragraphe 1, du code si les conditions requises suivantes sont remplies :
a) Les marchandises étaient défectueuses au moment de l'acceptation de la déclaration en douane pour la mise en libre pratique ;
b) Le vendeur a procédé à l'ajustement pour compenser le défaut, afin de satisfaire à l'une des conditions requises suivantes :
i) Une obligation contractuelle contractée avant l'acceptation de la déclaration en douane ; ii) Une obligation légale applicable aux marchandises.
Art. 69 du Règlement d'application de la Loi 10/2025, du 13 mai, portant Code des douanes, du 3 septembre 2025, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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