Article 66. Prix effectivement payé ou à payer (Article 70, paragraphes 1 et 2, du code)

Article 66. Prix effectivement payé ou à payer (Article 70, paragraphes 1 et 2, du code)

1. Le prix effectivement payé ou à payer au sens de l'article 70, paragraphes 1 et 2, du code comprend tous les paiements effectués ou à effectuer, comme condition de la vente des marchandises importées, par l'acheteur à l'une quelconque des personnes suivantes :

a) Le vendeur ;

b) Un tiers au profit du vendeur ;

c) Un tiers lié au vendeur ;

d) Un tiers lorsque le paiement audit tiers est effectué en vue de satisfaire à une obligation du vendeur. Les paiements peuvent être effectués au moyen de lettres de crédit ou d'instruments négociables, et de manière directe ou indirecte.

2. Les activités, y compris les activités de marketing, entreprises par l'acheteur ou par une entreprise liée à l'acheteur pour le compte de ce dernier ou pour le compte de cette même entreprise, autres que celles pour lesquelles l'article 71 du code prévoit un ajustement, ne sont pas considérées comme un paiement indirect au vendeur.