Règlement d'application de la Loi 10/2025, du 13 mai, portant Code des douanes, du 3 septembre 2025 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 65. Valeur transactionnelle (Article 70, paragraphe 1, du code)
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 65. Valeur transactionnelle (Article 70, paragraphe 1, du code)
1. La valeur transactionnelle des marchandises vendues pour l'exportation à destination du territoire douanier de la Principauté d'Andorre est déterminée au moment de l'acceptation de la déclaration en douane sur la base de la vente intervenue immédiatement avant que les marchandises aient été introduites dans ce territoire douanier.
2. Lorsque les marchandises sont vendues pour l'exportation à destination du territoire douanier de la Principauté d'Andorre non pas avant d'être introduites dans ce territoire douanier, mais alors qu'elles se trouvent en dépôt temporaire ou sont placées sous un régime spécial autre que le transit interne, la destination particulière ou le perfectionnement passif, la valeur transactionnelle est déterminée sur la base de la vente.
Art. 65 du Règlement d'application de la Loi 10/2025, du 13 mai, portant Code des douanes, du 3 septembre 2025, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2025-09-03/reglament-aplicacio-10-2025-codi/art-65
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.