Article 61. Origine préférentielle des produits transformés obtenus à partir de marchandises ayant le caractère originaire préférentiel (Article 64, alinéa 1, du code)

Article 61. Origine préférentielle des produits transformés obtenus à partir de marchandises ayant le caractère originaire préférentiel (Article 64, alinéa 1, du code)

1. Lorsque des marchandises qui n'ont pas été mises libre pratique ont le caractère originaire dans le cadre d'un régime préférentiel et sont placées sous le régime du perfectionnement actif, les produits transformés obtenus à partir de ces marchandises sont considérés comme ayant le caractère originaire préférentiel au moment où ils sont mis en libre pratique.

2. Le paragraphe 1 ne s'applique pas dans les cas suivants :

a) Lorsque l'opération de transformation concerne également des marchandises non mises en libre pratique autres que celles prévues au paragraphe 1, en particulier les marchandises qui ont acquis le caractère originaire préférentiel en vertu d'un autre régime préférentiel ;

b) Lorsque les produits transformés sont obtenus à partir de marchandises équivalentes visées à l'article 223 du code ;

c) Lorsque les autorités douanières ont autorisé la réexportation temporaire en vue d'une transformation complémentaire conformément à l'article 258 du code.

3. Lorsque le paragraphe 1 s'applique, le document relatif à l'origine délivré ou établi pour les marchandises placées sous le régime du perfectionnement actif est considéré comme un document relatif à l'origine délivré ou établi pour les produits transformés.