Article 57. Délivrance de certificats d'information INF 4

Article 57. Délivrance de certificats d'information INF 4

(Article 64, paragraphe 1, du code)

1. Les autorités douanières peuvent demander à l'exportateur ou à l'opérateur d'obtenir du fournisseur un certificat d'information INF 4 certifiant l'exactitude et l'authenticité de la déclaration du fournisseur.

2. À la demande du fournisseur, le certificat d'information INF 4 doit être délivré par les autorités douanières de l'État où la déclaration du fournisseur a été établie, au moyen du formulaire officiel prévu à cet effet, conformément aux spécifications techniques qui y sont établies. Les autorités peuvent exiger toute preuve et procéder à des inspections de la comptabilité du fournisseur ou à tout autre contrôle qu'elles jugent opportun.

3. Les autorités douanières doivent délivrer le certificat d'information INF 4 au fournisseur dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la réception de la demande, et doivent préciser si la déclaration du fournisseur est exacte et authentique.

4. L'autorité douanière qui a reçu une demande de délivrance d'un certificat d'information INF 4 doit conserver le formulaire de demande pendant au moins trois ans, ou pendant une période plus longue si nécessaire, afin de garantir le respect des dispositions régissant le commerce préférentiel.