Article 58. Autorisation d'exportateur agréé

Article 58. Autorisation d'exportateur agréé

(Article 64, paragraphe 1, du code)

1. Lorsque le régime préférentiel avec un pays tiers prévoit que la preuve de l'origine doit prendre la forme d'une déclaration sur facture ou d'une déclaration d'origine établie par un exportateur agréé, les exportateurs et réexpéditeurs établis sur le territoire douanier de la Principauté d'Andorre peuvent demander une autorisation en tant qu'exportateur agréé aux fins d'établir et de remplacer ces déclarations.

2. L'article 12, paragraphe 1, lettre c , et les articles 17, 18 et 19 du présent Règlement, en ce qui concerne les conditions d'acceptation des demandes et la suspension des décisions, ne sont pas applicables aux décisions relatives aux autorisations d'exportateur agréé.

3. Les autorisations d'exportateur agréé ne sont accordées qu'aux personnes remplissant les conditions établies dans les dispositions relatives à l'origine des accords.

4. Les autorités douanières doivent attribuer à l'exportateur agréé un numéro d'autorisation douanière, qui doit figurer sur les preuves de l'origine préférentielle. Le numéro d'autorisation douanière commence par le code de pays AD.

5. Lorsque le régime préférentiel applicable ne précise pas la forme que doivent revêtir les déclarations sur facture ou les déclarations d'origine, ces documents doivent être établis en tenant compte des données contenues à l'annexe 9.

6. Lorsque le régime préférentiel applicable ne précise pas la valeur limite jusqu'à laquelle les exportateurs qui ne sont pas des exportateurs agréés peuvent établir une déclaration sur facture ou une déclaration d'origine, cette valeur est de 6.000 EUR par envoi.