Article 42. Révocation d'une autorisation (Article 28 du code)

Article 42. Révocation d'une autorisation (Article 28 du code)

1. La révocation d'une autorisation d'OEA n'affecte aucune décision favorable prise à l'égard de la même personne, sauf si le statut d'OEA constitue une condition de cette décision favorable, ou si cette décision est fondée sur l'un des critères énumérés à l'article 39 du code qui n'est plus rempli.

2. La révocation ou la modification d'une décision favorable prise à l'égard du titulaire de l'autorisation n'affecte pas automatiquement l'autorisation d'OEA de cette personne.

3. Lorsque la même personne est à la fois un AEOC et un AEOS, et que l'article 28 du code ou l'article 21 du présent Règlement sont applicables en raison du non-respect des conditions énoncées à l'article 39, lettre d , du code, l'autorisation d'AEOC doit être révoquée et l'autorisation d'AEOS reste valable. Lorsque la même personne est à la fois un AEOS et un AEOC, et que l'article 28 du code ou l'article 21 du présent Règlement sont applicables en raison du non-respect des conditions énoncées à l'article 39, lettre e , du code, l'autorisation d'AEOS doit être révoquée et l'autorisation d'AEOC reste valable.