Article 41. Effets juridiques de la suspension

Article 41. Effets juridiques de la suspension

(Article 23, paragraphe 4, lettre b , du code)

1. Lorsqu'une autorisation OEA est suspendue en raison du non-respect de l'un des critères énoncés à l'article 39 du code, toute décision prise à l'égard de cet OEA qui se fonde sur l'autorisation OEA en général, ou sur l'un quelconque des critères spécifiques ayant conduit à la suspension de l'autorisation OEA, doit être suspendue par l'autorité douanière.

2. La suspension d'une décision relative à l'application de la législation douanière adoptée à l'égard d'un OEA n'entraîne pas la suspension automatique de l'autorisation OEA.

3. Lorsqu'une décision est suspendue concernant une personne qui est à la fois un AEOS et un opérateur économique agréé pour les simplifications douanières (AEOC) visé à l'article 38, paragraphe 2, lettre a , du code, conformément à l'article 17, paragraphe 1, en raison du non-respect des conditions énoncées à l'article 39, lettre d , du code, son autorisation d'AEOC doit être suspendue, mais son autorisation d'AEOS reste valable. Lorsqu'une décision est suspendue concernant une personne qui est à la fois un AEOS et un AEOC conformément à l'article 17, paragraphe 1, en raison du non-respect des conditions énoncées à l'article 39, lettre e , du code, son autorisation d'AEOS doit être suspendue, mais son autorisation d'AEOC reste valable.