Article 339. Utilisation des carnets ATA comme déclaration d'exportation (Article 162 du code)

Article 339. Utilisation des carnets ATA comme déclaration d'exportation (Article 162 du code)

1. Les carnets ATA doivent être assimilés à des déclarations d'exportation lorsqu'ils ont été délivrés en Andorre.

2. Les carnets ATA ne doivent pas être utilisés comme déclarations d'exportation pour des marchandises mises en libre pratique dans les cas suivants :

a) Lorsque ces marchandises font l'objet de formalités douanières d'exportation en vue de l'obtention de restitutions à l'exportation ;

b) Lorsque ces marchandises bénéficient d'un remboursement ou d'une remise des droits à l'importation, à condition qu'elles soient exportées hors du territoire douanier de la Principauté d'Andorre ;

3. Lorsqu'un carnet ATA est utilisé comme déclaration d'exportation, le bureau de douane d'exportation doit accomplir les formalités suivantes :

a) Confronter les données figurant dans les cases A à G du volet d'exportation avec les marchandises couvertes par le carnet ;

b) Remplir, le cas échéant, la case « Certificat des autorités douanières » figurant sur la page de couverture du carnet ;

c) Remplir la souche et la case H du volet d'exportation ;

d) Déterminer l'identité du bureau de douane d'exportation figurant dans la case H, lettre b , du volet de réimportation ;

e) Conserver le volet d'exportation.

4. Lorsque le bureau de douane d'exportation ne coïncide pas avec le bureau de douane de sortie, le premier doit accomplir les formalités indiquées au paragraphe 3, mais doit s'abstenir de remplir la case n° 7 de la souche, qui doit être remplie par le bureau de douane de sortie.

5. Les délais de réimportation des marchandises fixés par le bureau de douane d'exportation dans la case H, lettre b , du volet d'exportation ne peuvent excéder le délai de validité du carnet.