Article 320. Informations détaillées devant figurer dans la déclaration en douane pour le perfectionnement actif (Article 6, paragraphe 2, du code)

Article 320. Informations détaillées devant figurer dans la déclaration en douane pour le perfectionnement actif (Article 6, paragraphe 2, du code)

1. Lorsque les marchandises placées sous le régime du perfectionnement actif ou les produits transformés qui en résultent sont placés ultérieurement sous un régime douanier permettant que l'apurement du régime du perfectionnement actif soit effectué conformément à l'article 215, paragraphe 1, du code, la déclaration en douane relative au régime douanier ultérieur, à l'exception du carnet ATA, doit comporter la mention « IP » et le numéro d'autorisation pertinent ou INF, le cas échéant. Lorsque les marchandises placées sous le régime du perfectionnement actif font l'objet de mesures spécifiques de politique commerciale et que ces mesures continuent d'être applicables au moment où les marchandises, qu'elles soient ou non sous la forme de produits transformés, sont placées sous un régime douanier ultérieur, la déclaration en douane pour le régime douanier ultérieur doit contenir les données visées à l'alinéa premier, ainsi que la mention « CPM ».

2. Lorsque les marchandises placées sous le régime du perfectionnement actif sont réexportées conformément à l'article 270, paragraphe 1, du code, la déclaration de réexportation doit contenir les données prévues au paragraphe 1.