Règlement d'application de la Loi 10/2025, du 13 mai, portant Code des douanes, du 3 septembre 2025 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 321. Perfectionnement passif IM/EX
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 321. Perfectionnement passif IM/EX
(Article 211, paragraphe 1, du code)
1. Dans le cas du perfectionnement passif IM/EX, l'autorisation doit préciser le délai dans lequel les marchandises mises en libre pratique qui ont été remplacées par des marchandises équivalentes seront placées sous le régime du perfectionnement passif. Ce délai ne peut excéder six mois. À la demande du titulaire de l'autorisation, le délai peut être prorogé, même après son expiration, à condition que le délai total n'excède pas un an.
2. En cas d'importation anticipée de produits transformés, une garantie doit être constituée couvrant le montant des droits à l'importation qui serait exigible si les marchandises mises en libre pratique remplacées n'étaient pas placées sous le régime du perfectionnement passif conformément au paragraphe 1.
Art. 321 du Règlement d'application de la Loi 10/2025, du 13 mai, portant Code des douanes, du 3 septembre 2025, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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