Article 319. Autorisation (Article 211 du code)

Article 319. Autorisation (Article 211 du code)

1. L'autorisation d'un régime de transformation doit préciser les mesures permettant de justifier l'un des points suivants :

a) Que les produits transformés résultent de la transformation de marchandises placées sous un régime de transformation ;

b) Que les conditions d'utilisation de marchandises équivalentes, conformément à l'article 223 du code, ou du système des échanges standard, conformément à l'article 261 du code, sont remplies.

2. Une autorisation de perfectionnement actif peut être accordée pour les auxiliaires de production au sens de l'article 5, paragraphe 39, lettre e, du code, à l'exception des marchandises suivantes :

a) Les combustibles et les sources d'énergie autres que ceux nécessaires à l'essai de produits transformés ou à la détection de défauts des marchandises placées sous le régime qui doivent être réparées ;

b) Les lubrifiants autres que ceux nécessaires à l'essai, au réglage ou au démoulage de produits transformés ;

c) Les matériels et les outils.

3. Une autorisation de perfectionnement actif n'est accordée que lorsque les conditions suivantes sont remplies :

a) L'espèce ou l'état des marchandises au moment de leur placement sous le régime ne peut être rétabli de manière économique après la transformation ;

b) Le recours au régime ne peut aboutir au contournement des règles en matière d'origine et des restrictions quantitatives applicables aux marchandises importées. L'alinéa premier ne s'applique pas lorsque le montant des droits à l'importation est déterminé conformément à l'article 86, paragraphe 3, du code.