Article 31. Respect des exigences (Article 39, lettre a , du code)

Article 31. Respect des exigences (Article 39, lettre a , du code)

1. Le critère établi à l'article 39, paragraphe a, du code est réputé rempli lorsque :

a) Il n'existe aucune décision d'une autorité administrative ou judiciaire concluant que l'une des personnes mentionnées à la lettre b a commis, au cours des trois dernières années, des infractions graves ou répétées à la législation douanière ou aux dispositions fiscales liées à son activité économique, et que,

b) Aucune des personnes suivantes n'a été condamnée pour une infraction pénale grave liée à son activité économique, y compris l'activité économique du demandeur :

i) Le demandeur ; ii) L'employé ou les employés responsables des questions douanières pour le compte du demandeur ; et iii) La personne ou les personnes responsables du demandeur ou exerçant le contrôle de sa gestion.

2. Toutefois, le critère mentionné à l'article 39, lettre a , du code peut être considéré comme rempli lorsque l'autorité douanière estime qu'une infraction est de faible importance, au regard du nombre ou de l'ampleur des opérations connexes, et qu'elle n'a aucun doute quant à la bonne foi du demandeur.

3. Lorsque la personne visée à l'alinéa 1, lettre b , point iii , autre que le demandeur, est établie ou réside hors de la Principauté d'Andorre, l'autorité douanière doit tenir compte du respect du critère établi à l'article 39, lettre a , du code sur la base des écritures et des informations dont elle dispose.

4. Lorsque le demandeur est établi depuis moins de trois ans, l'autorité douanière doit évaluer le respect du critère prévu à l'article 39, lettre a , du code sur la base des registres et des informations dont elle dispose.