Règlement d'application de la Loi 10/2025, du 13 mai, portant Code des douanes, du 3 septembre 2025 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 30. Conditions d'acceptation d'une demande de statut d'OEA (Article 22, paragraphe 2, du code)
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 30. Conditions d'acceptation d'une demande de statut d'OEA (Article 22, paragraphe 2, du code)
1. Outre les conditions d'acceptation d'une demande prévues à l'article 12, paragraphe 1, aux fins de demander le statut d'OEA, le demandeur doit présenter, avec le formulaire correspondant que la Douane met à disposition sur son site web, un questionnaire d'auto-évaluation, qui doit lui être fourni par les autorités douanières.
2. Un opérateur économique doit présenter une demande unique de statut d'OEA couvrant l'ensemble de ses établissements commerciaux permanents situés sur le territoire douanier de la Principauté d'Andorre.
Art. 30 du Règlement d'application de la Loi 10/2025, du 13 mai, portant Code des douanes, du 3 septembre 2025, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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