Article 32. Système satisfaisant de gestion des écritures commerciales et de transport

Article 32. Système satisfaisant de gestion des écritures commerciales et de transport

(Article 39, lettre b , du code)

1. Le critère établi à l'article 39, lettre b , du code est considéré comme rempli si les conditions suivantes sont remplies :

a) Le demandeur tient un système de comptabilité qui est conforme aux principes comptables généralement admis dans la Principauté d'Andorre, permet le contrôle douanier au moyen d'un audit et conserve un historique des données qui fournit une piste d'audit à partir du moment où les données sont introduites dans les fichiers ;

b) Les écritures que le demandeur tient à des fins douanières sont intégrées dans son système de comptabilité ou permettent d'effectuer des contrôles croisés des informations avec le système comptable ;

c) Le demandeur permet à l'autorité douanière l'accès physique à ses systèmes comptables et, le cas échéant, à ses écritures commerciales et de transport ;

d) Le demandeur permet à l'autorité douanière l'accès électronique à ses systèmes comptables et, le cas échéant, à ses écritures commerciales et de transport, lorsque ces systèmes ou écritures sont tenus sous forme électronique ;

e) Le demandeur dispose d'un système logistique qui identifie les marchandises comme marchandises mises en libre pratique ou non mises en libre pratique et en indique, le cas échéant, la localisation ;

f) Le demandeur dispose d'une organisation administrative qui correspond au type et à la taille de l'entreprise et qui est adaptée à la gestion des flux de marchandises, et effectue des contrôles internes permettant de prévenir, de détecter et de corriger les erreurs et de prévenir et de détecter les transactions illégales ou irrégulières ;

g) Le demandeur a mis en place, le cas échéant, des procédures satisfaisantes de gestion des licences et des autorisations accordées conformément à des mesures de politique commerciale ;

h) Le demandeur a mis en place des procédures satisfaisantes d'archivage de ses écritures et informations et de protection contre la perte d'informations ;

i) Le demandeur garantit que les employés concernés ont reçu l'instruction d'informer les autorités douanières lorsque des difficultés de mise en conformité sont constatées et met en place des procédures pour informer les autorités douanières de ces difficultés ;

j) Le demandeur a mis en place des mesures de sécurité appropriées pour protéger son système informatique contre toute intrusion non autorisée et pour sécuriser sa documentation ;

k) Le demandeur a mis en place, le cas échéant, des procédures satisfaisantes de gestion des certificats d'importation et d'exportation liés à des prohibitions et restrictions, y compris des mesures destinées à distinguer les marchandises soumises à des prohibitions ou restrictions des autres marchandises et des mesures visant à garantir le respect de ces prohibitions et restrictions.

2. Lorsque le demandeur sollicite uniquement une autorisation d'opérateur économique agréé pour la sécurité et la sûreté (AEOS) conformément à l'article 38, paragraphe 2, lettre b , du code, l'exigence établie au paragraphe 1, lettre e , n'est pas applicable.