Article 304. Matériel professionnel

Article 304. Matériel professionnel

(Article 250, paragraphe 2, lettre d, du code)

1. L'exonération totale des droits à l'importation est accordée pour le matériel professionnel qui remplit les conditions suivantes :

a) Appartenir à une personne établie hors du territoire douanier de la Principauté d'Andorre ;

b) Être importé par une personne établie hors du territoire douanier de la Principauté d'Andorre ou par un employé du propriétaire établi sur le territoire douanier de la Principauté d'Andorre ;

c) Être utilisé par l'importateur ou sous sa supervision, sauf dans le cas des coproductions audiovisuelles.

2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, l'exonération totale des droits à l'importation est accordée pour les instruments de musique portables importés temporairement par des voyageurs afin d'être utilisés comme matériel professionnel. Les voyageurs peuvent avoir leur résidence habituelle à l'intérieur ou à l'extérieur du territoire douanier de la Principauté d'Andorre.

3. L'exonération totale des droits à l'importation n'est pas accordée pour le matériel professionnel destiné à être utilisé pour l'une quelconque des activités suivantes :

a) La fabrication industrielle de marchandises ;

b) L'emballage industriel de marchandises ;

c) L'exploitation de ressources naturelles ;

d) La construction, la réparation ou l'entretien de bâtiments ;

e) L'exécution de travaux de terrassement ou de projets similaires. Les lettres c, d et e ne s'appliquent pas aux outils à main.