Règlement d'application de la Loi 10/2025, du 13 mai, portant Code des douanes, du 3 septembre 2025 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 303. Supports de son, d'images ou d'information et matériel publicitaire
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 303. Supports de son, d'images ou d'information et matériel publicitaire
(Article 250, paragraphe 2, lettre d, du code) L'exonération totale des droits à l'importation est accordée pour les marchandises suivantes :
a) Les supports de son, d'images ou d'information fournis gratuitement et utilisés à des fins de démonstration avant la commercialisation, la production de son, le doublage ou la reproduction ;
b) Le matériel utilisé exclusivement à des fins publicitaires, y compris les moyens de transport spécialement équipés à ces fins.
Art. 303 du Règlement d'application de la Loi 10/2025, du 13 mai, portant Code des douanes, du 3 septembre 2025, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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