Article 305. Matériel pédagogique et scientifique

Article 305. Matériel pédagogique et scientifique

(Article 250, paragraphe 2, lettre d, du code) L'exonération totale des droits à l'importation est accordée pour le matériel pédagogique et scientifique lorsque les conditions suivantes sont remplies :

a) Appartenir à une personne établie hors du territoire douanier de la Principauté d'Andorre ;

b) Être importé par des établissements scientifiques, d'enseignement ou de formation professionnelle publics ou privés à but non lucratif, et être utilisé exclusivement pour l'enseignement, la formation professionnelle ou la recherche scientifique sous la responsabilité de l'établissement importateur ;

c) Être importé en nombre raisonnable, compte tenu de l'objet de l'importation ;

d) Ne pas être utilisé à des fins purement commerciales. Le demandeur et le titulaire du régime peuvent être établis sur le territoire douanier de la Principauté d'Andorre.