Article 294. E xonération des droits à l'importation pour les moyens de transport dans les autres cas (Article 250, paragraphe 2, lettre d , du code)

Article 294. E xonération des droits à l'importation pour les moyens de transport dans les autres cas (Article 250, paragraphe 2, lettre d , du code)

1. L'exonération totale des droits à l'importation est accordée lorsque les moyens de transport doivent être immatriculés sur le territoire douanier de la Principauté d'Andorre dans une série provisoire en vue de leur réexportation au nom de l'une des personnes suivantes :

a) Une personne établie en dehors de ce territoire ;

b) Une personne physique ayant sa résidence habituelle sur ce territoire lorsque cette personne est sur le point de transférer sa résidence habituelle en dehors de ce territoire.

2. L'exonération totale des droits à l'importation peut être accordée dans des cas exceptionnels lorsque les moyens de transport sont utilisés à des fins commerciales par des personnes établies sur le territoire douanier de la Principauté d'Andorre pendant une période limitée.