Règlement d'application de la Loi 10/2025, du 13 mai, portant Code des douanes, du 3 septembre 2025 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 295. Apurement du régime de l'importation temporaire dans les cas relatifs aux palettes et aux conteneurs (Article 215 du code)
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 295. Apurement du régime de l'importation temporaire dans les cas relatifs aux palettes et aux conteneurs (Article 215 du code)
2. Dans le cas des palettes, le régime de l'importation temporaire peut être apuré lorsque des palettes du même type ou de la même valeur que celles qui ont été placées sous le régime font l'objet d'une exportation ou d'une réexportation.
3. Dans le cas des conteneurs, le régime de l'importation temporaire est apuré lorsque des conteneurs du même type ou de la même valeur que ceux qui ont été placés sous le régime font l'objet d'une exportation ou d'une réexportation.
Art. 295 du Règlement d'application de la Loi 10/2025, du 13 mai, portant Code des douanes, du 3 septembre 2025, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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