Article 293. Utilisation de moyens de transport par des personnes physiques ayant leur résidence habituelle sur le territoire douanier de la Principauté d'Andorre (Article 250, paragraphe 2, lettre d , du code)

Article 293. Utilisation de moyens de transport par des personnes physiques ayant leur résidence habituelle sur le territoire douanier de la Principauté d'Andorre (Article 250, paragraphe 2, lettre d , du code)

1. Les personnes physiques ayant leur résidence habituelle sur le territoire douanier de la Principauté d'Andorre bénéficient de l'exonération totale des droits à l'importation pour les moyens de transport qu'elles utilisent à titre privé et occasionnellement, à la demande du titulaire de l'immatriculation, à condition que ce dernier se trouve sur le territoire douanier de la Principauté d'Andorre au moment de l'utilisation.

2. Les personnes physiques ayant leur résidence habituelle sur le territoire douanier de la Principauté d'Andorre bénéficient de l'exonération totale des droits à l'importation pour les moyens de transport qu'elles ont loués en vertu d'un contrat écrit et qu'elles utilisent à titre privé dans l'un des buts suivants :

a) Retourner à leur lieu de résidence sur le territoire douanier de la Principauté d'Andorre ;

b) Quitter le territoire douanier de la Principauté d'Andorre.

3. Les personnes physiques qui ont leur résidence habituelle sur le territoire douanier de la Principauté d'Andorre bénéficient d'une exonération totale des droits à l'importation pour les moyens de transport terrestres qu'elles ont loués en vertu d'un contrat écrit conclu avec un service professionnel de location de véhicules et qu'elles utilisent à titre privé.

4. Les personnes physiques ayant leur résidence habituelle sur le territoire douanier de la Principauté d'Andorre bénéficient de l'exonération totale des droits à l'importation pour les moyens de transport qu'elles utilisent à des fins commerciales ou à titre privé, à condition qu'elles soient employées par le propriétaire ou par le preneur, avec ou sans option d'achat, et que l'employeur soit établi en dehors de ce territoire douanier. L'usage privé des moyens de transport est autorisé pour les trajets entre le poste de travail et le lieu de résidence de l'employé ou pour l'accomplissement par ce dernier d'une tâche professionnelle stipulée dans le contrat de travail. À la demande des autorités douanières, la personne qui utilise les moyens de transport doit présenter une copie de son contrat de travail.