Règlement d'application de la Loi 10/2025, du 13 mai, portant Code des douanes, du 3 septembre 2025 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 285. Dispositions générales
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 285. Dispositions générales
(Article 211, paragraphe 3, du code) L'exonération totale des droits à l'importation peut être accordée pour les marchandises visées aux articles 286 à 289 et à l'article 291 également lorsque le demandeur et le titulaire du régime sont établis sur le territoire douanier de la Principauté d'Andorre. Dans la présente sous-section, on entend par usage commercial d'un moyen de transport l'utilisation d'un moyen de transport pour le transport de personnes à titre onéreux ou l'utilisation d'un moyen de transport pour le transport industriel ou commercial de marchandises, que ce soit ou non à titre onéreux. On entend par usage privé d'un moyen de transport l'utilisation d'un moyen de transport autre que commerciale.
Art. 285 du Règlement d'application de la Loi 10/2025, du 13 mai, portant Code des douanes, du 3 septembre 2025, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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