Règlement d'application de la Loi 10/2025, du 13 mai, portant Code des douanes, du 3 septembre 2025 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 286. Palettes (Article 250, paragraphe 2, lettre d , du code)
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 286. Palettes (Article 250, paragraphe 2, lettre d , du code)
L'exonération totale des droits à l'importation est accordée pour les palettes.
Art. 286 du Règlement d'application de la Loi 10/2025, du 13 mai, portant Code des douanes, du 3 septembre 2025, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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