Règlement d'application de la Loi 10/2025, du 13 mai, portant Code des douanes, du 3 septembre 2025 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 284. Admission temporaire en exonération partielle des droits à l'importation
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 284. Admission temporaire en exonération partielle des droits à l'importation
(Article 211, paragraphe 1, et article 250, paragraphe 2, lettre d , du code)
1. L'autorisation d'utilisation du régime de l'admission temporaire en exonération partielle des droits à l'importation est accordée pour les marchandises qui ne remplissent pas toutes les conditions requises nécessaires à l'exonération totale des droits à l'importation établies aux articles 287 à 294 et aux articles 298 à 314.
2. L'autorisation d'utilisation du régime de l'admission temporaire en exonération partielle des droits à l'importation n'est pas accordée pour les marchandises fongibles.
3. L'autorisation d'utilisation du régime de l'admission temporaire en exonération partielle des droits à l'importation est accordée à condition que soit acquitté le montant des droits à l'importation exigible conformément à l'article 252, paragraphe 1, alinéa deuxième, du code lors de l'apurement du régime.
Art. 284 du Règlement d'application de la Loi 10/2025, du 13 mai, portant Code des douanes, du 3 septembre 2025, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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