Article 272. Formalités relatives aux marchandises circulant sous le régime du transit de l'Union européenne reçues par un destinataire agréé (Article 233, paragraphe 4, lettre b , du code)

Article 272. Formalités relatives aux marchandises circulant sous le régime du transit de l'Union européenne reçues par un destinataire agréé (Article 233, paragraphe 4, lettre b , du code)

1. Lorsque les marchandises arrivent dans un lieu spécifié dans l'autorisation prévue à l'article 233, paragraphe 4, lettre b , du code, le destinataire agréé doit :

a) Notifier immédiatement au bureau de douane de destination l'arrivée des marchandises et l'informer des irrégularités ou des incidents éventuels survenus pendant le transport ;

b) Décharger les marchandises, uniquement après y avoir été autorisé par le bureau de douane de destination ;

c) Une fois le déchargement effectué, consigner sans délai dans les registres les résultats du contrôle fiscal et toute autre information pertinente relative au déchargement ;

d) Notifier au bureau de douane de destination les résultats du contrôle fiscal des marchandises et l'informer des irrégularités éventuelles survenues, au plus tard trois jours après la date à laquelle il a reçu l'autorisation de déchargement des marchandises.

2. Lorsque le bureau de douane de destination a reçu une notification de l'arrivée des marchandises dans les locaux du destinataire agréé, il doit en informer le bureau de douane de départ.

3. Lorsque le bureau de douane de destination a reçu les résultats du contrôle fiscal des marchandises visés au paragraphe 1, lettre d , il doit les transmettre au bureau de douane de départ, au plus tard six jours après le jour de la livraison des marchandises au destinataire agréé.