Article 273. Apurement du régime du transit de l'Union européenne en ce qui concerne les marchandises reçues par le destinataire agréé (Article 233, paragraphe 4, lettre b , du code)

Article 273. Apurement du régime du transit de l'Union européenne en ce qui concerne les marchandises reçues par le destinataire agréé (Article 233, paragraphe 4, lettre b , du code)

1. Le titulaire du régime est réputé avoir rempli ses obligations et le régime du transit est réputé avoir pris fin conformément à l'article 233, paragraphe 2, du code, lorsque les marchandises ont été présentées intactes au destinataire agréé conformément aux dispositions de l'article 233, paragraphe 4, lettre b , du code, dans le lieu spécifié dans l'autorisation, dans le délai fixé conformément à l'article 254, paragraphe 1, du présent Règlement.

2. À la demande du transporteur, le destinataire agréé doit établir un récépissé certifiant l'arrivée des marchandises dans le lieu spécifié dans l'autorisation prévue à l'article 233, paragraphe 4, lettre b , du code, et comportant une référence au MRN de l'opération de transit de l'Union européenne. Ce récépissé doit être établi au moyen du document prévu reprenant les données de l'annexe 23 et préalablement rempli par l'intéressé.