Article 262. Incidents survenant pendant la circulation des marchandises dans le cadre d'une opération de transit de l'Union européenne (Article 226, paragraphe 3, lettre a , et article 227, paragraphe 2, lettre a , du code)

Article 262. Incidents survenant pendant la circulation des marchandises dans le cadre d'une opération de transit de l'Union européenne (Article 226, paragraphe 3, lettre a , et article 227, paragraphe 2, lettre a , du code)

1. Après la survenance d'un incident, le transporteur doit présenter sans retard injustifié les marchandises accompagnées du MRN de la déclaration de transit à l'autorité douanière la plus proche de l'État sur le territoire duquel se trouve le moyen de transport, dans les cas suivants :

a) Lorsque le transporteur est contraint de s'écarter de l'itinéraire contraignant fixé conformément à l'article 255 du présent Règlement, en raison de circonstances indépendantes de sa volonté ;

b) Lorsque, pendant le transport, les scellés sont rompus ou font l'objet de manipulations pour des causes indépendantes de la volonté du transporteur ;

c) Lorsque, sous la surveillance de l'autorité douanière, les marchandises sont transbordées d'un moyen de transport à un autre ;

d) Lorsqu'un danger imminent exige le déchargement immédiat, partiel ou total, du moyen de transport scellé ;

e) Lorsque survient un incident susceptible d'affecter la capacité du titulaire du régime ou du transporteur à respecter ses obligations ;

f) Lorsque l'un des éléments constitutifs d'un moyen de transport unique visé à l'article 253, paragraphe 2, du présent Règlement est modifié.

2. Lorsque l'autorité douanière sur le territoire de laquelle se trouve le moyen de transport estime que l'opération de transit de l'Union européenne en question peut se poursuivre, elle doit adopter toutes les mesures qu'elle juge opportunes. Cette autorité douanière doit enregistrer dans le système de transit électronique les informations pertinentes relatives aux incidents visés au paragraphe 1.

3. En cas de survenance d'un incident prévu au paragraphe 1, lettre c , les autorités douanières ne doivent pas exiger la présentation des marchandises accompagnées du MRN de la déclaration de transit si toutes les conditions suivantes sont remplies :

a) Si le transbordement des marchandises est effectué à partir d'un moyen de transport qui n'est pas scellé ;

b) Si le titulaire du régime ou le transporteur pour le compte de ce titulaire fournit des informations pertinentes sur le transbordement à l'autorité douanière de l'État sur le territoire duquel se trouve le moyen de transport ;

c) Si cette autorité enregistre les informations pertinentes dans le système de transit électronique.

4. En cas de survenance d'un incident prévu au paragraphe 1, lettre f, le transporteur peut poursuivre l'opération de transit de l'Union européenne lorsqu'une ou plusieurs voitures ou un ou plusieurs wagons sont retirés d'une rame de voitures ou de wagons de chemin de fer en raison de problèmes techniques.

5. En cas de survenance d'un incident prévu au paragraphe 1, lettre f, lorsque l'unité de traction d'un véhicule de transport routier est modifiée sans que les remorques ou semi-remorques subissent de changements, les autorités douanières ne doivent pas exiger la présentation des marchandises accompagnées du MRN de la déclaration de transit si toutes les conditions suivantes sont remplies :

a) Si le titulaire du régime ou le transporteur pour le compte du titulaire du régime fournit des informations pertinentes sur la composition du véhicule de transport routier à l'autorité douanière de l'État sur le territoire duquel se trouve ce moyen de transport ;

b) Si cette autorité enregistre les informations pertinentes dans le système de transit électronique.