Règlement d'application de la Loi 10/2025, du 13 mai, portant Code des douanes, du 3 septembre 2025 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 238. Procédure
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 238. Procédure
En application de la Décision n° 1/2004 du Comité mixte CE-Andorre du 29 avril 2004 concernant l'extension du réseau commun de communications/interface commune des systèmes (CNN/CSI), adoptée à Bruxelles le 29 avril 2004, les opérateurs andorrans peuvent utiliser le transit de l'Union européenne pour les marchandises couvertes par l'Accord d'union douanière. La douane établit les déclarations de transit de l'Union européenne à la demande du déclarant dans le système de l'Union européenne au moyen des systèmes informatiques d'un État membre de l'Union européenne, après la signature préalable d'une convention de collaboration. Les bureaux de douane habilités à gérer des opérations de transit de l'Union européenne sont ceux qui figurent à l'annexe 22.
Art. 238 du Règlement d'application de la Loi 10/2025, du 13 mai, portant Code des douanes, du 3 septembre 2025, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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