Article 237. Circulation d'envois postaux contenant à la fois des marchandises mises en libre pratique et des marchandises non mises en libre pratique

Article 237. Circulation d'envois postaux contenant à la fois des marchandises mises en libre pratique et des marchandises non mises en libre pratique

(Article 226, paragraphe 3, lettre d, et article 227, paragraphe 2, lettre d, du code)

1. Lorsqu'un envoi postal contient des marchandises mises en libre pratique et non mises en libre pratique, tant cet envoi postal que les documents d'accompagnement correspondants doivent porter une étiquette figurant à l'annexe 21.

2. En ce qui concerne les marchandises mises en libre pratique comprises dans un envoi du type prévu au paragraphe 1, la preuve du statut douanier de marchandises mises en libre pratique ou une référence au NDD de ce moyen de preuve doit être transmise séparément à l'opérateur postal de destination à la douane ou jointe à l'envoi. Lorsque la preuve du statut douanier de marchandises mises en libre pratique est transmise séparément à l'opérateur postal de destination, ce dernier doit la présenter au bureau de douane de destination, conjointement avec l'envoi. Lorsque la preuve du statut douanier de marchandises mises en libre pratique ou le NDD est joint à l'envoi, ce point doit être clairement indiqué à l'extérieur du colis.