Article 228. Statut des marchandises équivalentes (Article 223 du code)

Article 228. Statut des marchandises équivalentes (Article 223 du code)

1. En cas d'entrepôt douanier et d'importation temporaire, les marchandises équivalentes acquièrent le statut de marchandises non mises en libre pratique, et les marchandises qu'elles remplacent deviennent des marchandises mises en libre pratique au moment du droit à disposer pour le régime douanier ultérieur qui apure le régime ou au moment où les marchandises équivalentes ont quitté le territoire douanier de la Principauté d'Andorre.

2. En cas de perfectionnement actif, les marchandises équivalentes et les produits transformés obtenus à partir de ces dernières acquièrent le statut de marchandises non mises en libre pratique, et les marchandises qu'elles remplacent deviennent des marchandises mises en libre pratique au moment du droit à disposer pour le régime douanier ultérieur qui apure le régime ou au moment où les produits transformés ont quitté le territoire douanier de la Principauté d'Andorre. Toutefois, lorsque les marchandises placées sous le régime du perfectionnement actif sont commercialisées avant l'apurement du régime, leur statut change au moment de leur mise sur le marché. Dans des cas exceptionnels, lorsqu'il est prévu que les marchandises équivalentes ne seront pas disponibles au moment de la commercialisation des marchandises, les autorités douanières peuvent autoriser, à la demande du titulaire du régime, que les marchandises équivalentes soient disponibles ultérieurement dans un délai raisonnable que ces autorités déterminent.

3. En cas d'exportation anticipée des produits transformés sous le régime du perfectionnement actif, les marchandises équivalentes et les produits transformés obtenus à partir de ces dernières acquièrent le statut de marchandises non mises en libre pratique avec effet rétroactif au moment du droit à disposer pour le régime de l'exportation si les marchandises à importer sont placées sous ce régime. Lorsque les marchandises à importer sont placées sous le régime du perfectionnement actif, elles doivent acquérir au même moment le statut de marchandises mises en libre pratique.