Article 227. Formalités en cas d'utilisation de marchandises équivalentes (Article 223 du code)

Article 227. Formalités en cas d'utilisation de marchandises équivalentes (Article 223 du code)

1. L'utilisation de marchandises équivalentes n'est pas soumise aux formalités de placement sous un régime spécial.

2. Les marchandises équivalentes peuvent être stockées avec d'autres marchandises mises en libre pratique ou non mises en libre pratique. Dans ces cas, les autorités douanières peuvent établir des méthodes spécifiques d'identification des marchandises équivalentes afin de les distinguer des autres marchandises mises en libre pratique ou non mises en libre pratique. Lorsqu'il est impossible d'identifier à tout moment chaque type de marchandise, ou que cela n'est possible qu'au prix de coûts disproportionnés, une séparation comptable doit être effectuée pour chaque type de marchandise, le statut douanier et, le cas échéant, l'origine des marchandises.

3. Dans le cas du régime de la destination particulière, les marchandises qui sont remplacées par des marchandises équivalentes doivent cesser d'être sous surveillance douanière dans l'un quelconque des cas suivants :

a) Lorsque les marchandises équivalentes ont été utilisées aux fins prévues par la demande d'exonération des droits ou de réduction du taux des droits ;

b) Lorsque les marchandises équivalentes ont été exportées, détruites ou abandonnées au profit de l'État ;

c) Lorsque les marchandises équivalentes ont été affectées à des fins autres que celles prévues par la demande d'exonération ou de réduction du taux des droits, et que les droits à l'importation exigibles ont été acquittés.