Article 210. Informations exigées (Article 203, paragraphe 6, du code)

Article 210. Informations exigées (Article 203, paragraphe 6, du code)

1. Le déclarant doit mettre à la disposition du bureau de douane auprès duquel il dépose la déclaration de mise en libre pratique des informations permettant d'établir que les conditions de l'exonération des droits à l'importation sont remplies.

2. Les informations visées au paragraphe 1 peuvent être fournies par l'un quelconque des moyens suivants :

a) L'accès aux données pertinentes de la déclaration en douane ou de la déclaration de réexportation sous le couvert de laquelle les marchandises en retour ont été initialement exportées ou réexportées hors du territoire douanier de la Principauté d'Andorre ;

b) Une copie imprimée, authentifiée par la douane, de la déclaration en douane ou de la déclaration de réexportation sous le couvert de laquelle les marchandises en retour ont été initialement exportées ou réexportées hors du territoire douanier de la Principauté d'Andorre ;

c) Un document délivré par la douane contenant les données pertinentes de cette déclaration en douane ou de réexportation ;

d) Un document délivré par les autorités douanières certifiant que les conditions de l'exonération des droits à l'importation ont été remplies.

3. Lorsque les informations à la disposition des autorités douanières permettent d'établir que les marchandises déclarées pour la mise en libre pratique ont été initialement exportées hors du territoire douanier de la Principauté d'Andorre et qu'elles remplissaient à ce moment-là les conditions pour bénéficier d'une exonération des droits à l'importation en tant que marchandises en retour, les informations visées au paragraphe 2 ne doivent pas être exigées.

4. Le paragraphe 2 ne doit pas s'appliquer lorsque les marchandises peuvent être déclarées pour la mise en libre pratique verbalement ou par tout autre acte. Il ne doit pas non plus s'appliquer en cas de circulation internationale d'emballages, de moyens de transport ou de certaines marchandises soumises à des mesures douanières particulières, sauf disposition contraire.