Règlement d'application de la Loi 10/2025, du 13 mai, portant Code des douanes, du 3 septembre 2025 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 211. Demandeur établi hors du territoire douanier de la Principauté d'Andorre
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 211. Demandeur établi hors du territoire douanier de la Principauté d'Andorre
(Article 211, paragraphe 3, lettre a , du code) Nonobstant les dispositions de l'article 211, paragraphe 3, lettre a , du code, les autorités douanières peuvent, à titre occasionnel, lorsqu'elles l'estiment justifié, accorder une autorisation pour le régime de la destination particulière ou le régime du perfectionnement actif à des personnes établies hors du territoire douanier de la Principauté d'Andorre.
Art. 211 du Règlement d'application de la Loi 10/2025, du 13 mai, portant Code des douanes, du 3 septembre 2025, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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