Règlement d'application de la Loi 10/2025, du 13 mai, portant Code des douanes, du 3 septembre 2025 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 202. Mainlevée des marchandises après vérification (Article 191 et article 194, paragraphe 1, du code)
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 202. Mainlevée des marchandises après vérification (Article 191 et article 194, paragraphe 1, du code)
1. Lorsque, sur la base de la vérification de la déclaration en douane, les autorités douanières déterminent un montant de droits à l'importation ou à l'exportation différent de celui résultant des données de la déclaration, l'article 195, paragraphe 1, du code est applicable au montant ainsi déterminé.
2. Lorsque les autorités douanières ont des doutes quant à l'applicabilité d'une interdiction ou d'une restriction et ne peuvent lever ce doute tant qu'elles ne disposent pas des résultats des contrôles effectués par les autorités douanières, la mainlevée des marchandises en question ne peut être accordée.
Art. 202 du Règlement d'application de la Loi 10/2025, du 13 mai, portant Code des douanes, du 3 septembre 2025, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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