Règlement d'application de la Loi 10/2025, du 13 mai, portant Code des douanes, du 3 septembre 2025 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 203. Enregistrement et notification de la mainlevée des marchandises (Article 22, paragraphe 3, du code)
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 203. Enregistrement et notification de la mainlevée des marchandises (Article 22, paragraphe 3, du code)
Les autorités douanières doivent notifier la mainlevée des marchandises au déclarant et enregistrer la mainlevée en vue du placement des marchandises sous le régime douanier concerné en indiquant, au minimum, la référence de la déclaration en douane ou de la notification et la date de la mainlevée des marchandises.
Art. 203 du Règlement d'application de la Loi 10/2025, du 13 mai, portant Code des douanes, du 3 septembre 2025, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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