Règlement d'application de la Loi 10/2025, du 13 mai, portant Code des douanes, du 3 septembre 2025 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 201. Mainlevée non subordonnée à la constitution d'une garantie
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 201. Mainlevée non subordonnée à la constitution d'une garantie
(Article 195, paragraphe 2, du code) Lorsque, avant l'octroi de la mainlevée des marchandises faisant l'objet d'une demande relative à l'attribution d'un contingent tarifaire, le contingent tarifaire en question n'est pas considéré comme critique, la mainlevée des marchandises n'est pas subordonnée à la constitution d'une garantie pour ces marchandises.
Art. 201 du Règlement d'application de la Loi 10/2025, du 13 mai, portant Code des douanes, du 3 septembre 2025, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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