Article 199. Résultats de la vérification de la déclaration en douane et de l'examen des marchandises (Article 191 du code)

Article 199. Résultats de la vérification de la déclaration en douane et de l'examen des marchandises (Article 191 du code)

1. Lorsque les autorités douanières vérifient l'exactitude des données figurant dans une déclaration en douane, elles doivent consigner que cette vérification a été effectuée et en enregistrer les résultats. Lorsque seule une partie des marchandises a été examinée, les marchandises examinées doivent être enregistrées. Lorsque le déclarant n'est pas présent, l'enregistrement doit être effectué en son absence.

2. Les autorités douanières doivent informer le déclarant des résultats de la vérification.

3. Lorsque les résultats de la vérification de la déclaration en douane ne concordent pas avec les données fournies dans la déclaration, les autorités douanières doivent déterminer et enregistrer les données à prendre en compte aux fins suivantes :

a) Calculer le montant des droits à l'importation ou à l'exportation et des autres impositions sur les marchandises ;

b) Calculer les éventuelles restitutions ou autres montants ou avantages financiers prévus dans le cadre de l'exportation au titre de la politique agricole commune ;

c) Appliquer les autres dispositions régissant le régime douanier sous lequel les marchandises sont placées.

4. Lorsqu'il est constaté que l'origine non préférentielle déclarée est incorrecte, l'origine à prendre en compte aux fins du paragraphe 3, lettre a , doit être déterminée sur la base de la preuve présentée par le déclarant ou, si cette preuve n'est pas suffisante ou satisfaisante, sur la base de toute information disponible.