Article 198. Remboursement ou aliénation des échantillons prélevés (Articles 189 et 190 du code)

Article 198. Remboursement ou aliénation des échantillons prélevés (Articles 189 et 190 du code)

1. Les échantillons prélevés doivent être restitués au déclarant, sur demande préalable de sa part, sauf dans les cas suivants :

a) Lorsqu'ils ont été détruits du fait de l'analyse ou de l'examen ;

b) Lorsque les autorités douanières ont besoin de les conserver à l'une des fins suivantes :

i) Un examen complémentaire, ii) Un recours ou une procédure judiciaire.

2. Lorsque le déclarant ne demande pas que les échantillons lui soient restitués, les autorités douanières peuvent exiger qu'il retire les échantillons restants ou en disposer, conformément à l'article 198, paragraphe 1, lettre c , du code.