Règlement d'application de la Loi 10/2025, du 13 mai, portant Code des douanes, du 3 septembre 2025 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 200. Constitution d'une garantie
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 200. Constitution d'une garantie
(Article 191 du code) Lorsque les autorités douanières considèrent que la vérification de la déclaration en douane peut faire apparaître un montant à payer au titre des droits à l'importation ou à l'exportation ou d'autres impositions supérieur à celui résultant des données de la déclaration en douane, la mainlevée des marchandises doit être subordonnée à la constitution d'une garantie suffisante pour couvrir la différence entre le montant résultant des données de la déclaration et le montant qui pourrait être dû en dernier ressort. Toutefois, le déclarant peut demander la notification immédiate de la dette douanière qui pourrait être exigible en dernier ressort au titre des marchandises, au lieu de fournir ladite garantie.
Art. 200 du Règlement d'application de la Loi 10/2025, du 13 mai, portant Code des douanes, du 3 septembre 2025, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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