Article 193. Détermination du montant des droits à l'importation ou à l'exportation exigibles (Article 185, paragraphe 1, du code)

Article 193. Détermination du montant des droits à l'importation ou à l'exportation exigibles (Article 185, paragraphe 1, du code)

1. Lorsqu'un opérateur économique est autorisé à déterminer le montant des droits à l'importation ou à l'exportation exigibles, conformément à l'article 185, paragraphe 1, du code, il doit déterminer, à la fin de la période fixée par les autorités douanières dans l'autorisation, le montant des droits à l'importation ou à l'exportation exigibles pour cette période, conformément aux règles établies dans l'autorisation.

2. Dans les dix jours suivant l'expiration de la période fixée par les autorités douanières dans l'autorisation, le titulaire de cette autorisation doit communiquer au bureau de douane de contrôle des informations détaillées sur le montant déterminé conformément au paragraphe 1. La dette douanière est réputée notifiée au moment de cette communication.

3. Le titulaire de l'autorisation doit payer le montant visé au paragraphe 2 dans le délai fixé dans l'autorisation et, au plus tard, dans le délai fixé à l'article 108, paragraphe 1, du code.